Selon un autre point de vue, le contrat de vente risquant d'être nul en raison de l'invalidité de la clause de réserve de propriété qui serait un élément essentiel du contrat, le vendeur resterait propriétaire.

另有种看法认为，鉴于销售合同可以因将成为销售合同的实质内容的保留所有权协议变得不效而失去效力，所有权将仍然属于卖方。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金合同必须包括守《反歧视法》的规定，如果违反了此项法律，则批准机构废除该合同。

Ainsi, selon une délégation, un acte unilatéral pouvait être nul ou en tout cas inopposable aux États parties à un traité auquel l'État auteur était lui-même partie, si l'acte était incompatible avec le traité et que les États parties ne l'acceptaient pas.

例如，有人认为，单方面行为如果违反条约而且缔约国不接受此行为，则该行为应失效，或至少对此行为的国家同为条约缔约国的国家无效。

Le projet de loi contient les dispositions suivantes : l'interdiction du licenciement pour cause de grossesse et d'accouchement sera élargie pour inclure l'interdiction du traitement préjudiciable; et le licenciement d'une travailleuse pendant la grossesse ou pendant une année après l'accouchement sera réputé nul en moins que l'employeur ne puisse prouver qu'elle a été licenciée pour les raisons autres que la grossesse.

该提案包括以下几点：禁止以怀孕和生育等事实为由解雇女工的待遇应扩展到包括禁止待遇不公；而且只要雇主不能证明该女工系因怀孕以外的原因被解雇，则在怀孕期间或分娩之后年内解雇女工则属于无效行为。